La Fondation Abbé Pierre dénonce une reprise forte des expulsions sans solution en 2021

Alors que débute la trêve hivernale des expulsions, le bilan des expulsions de l’année 2021 s’avère décevant et inquiétant. D’après le ministère du Logement, au 30 septembre, 6 600 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021. Un chiffre qui devrait dépasser les 8 000 ménages à la fin du mois d’octobre (contre 16 700 en 2019 et environ 3 500 en 2020).

La crise sanitaire avait conduit le gouvernement à prolonger la trêve hivernale des expulsions jusqu’au 31 mai dernier et à proposer certaines mesures visant à éviter une explosion des expulsions en cette année 2021. Si elle a salué ces mesures, la Fondation Abbe Pierre constate, à la veille de la nouvelle trêve hivernale, qu’elles n’ont pas été suffisantes.

D’après le ministère du Logement, par exemple, les expulsions sèches, sans relogement ni hébergement, ont représenté 73 % des expulsions du mois de juin (puis 23 % en juillet et en août), au mépris de l’instruction interministérielle du 26 avril 2021. Cette dernière a été appliquée inégalement selon les territoires, comme si certains préfets agissaient selon leur bon vouloir, et s’est souvent traduite par la mise à disposition d’hébergements temporaires, le jour même de l’expulsion, sans anticipation ni pérennité.

Comment la législation française bafoue le droit au logement des « gens du voyage »

Publié dans Bastamag, par Rachel Knaebel 16 septembre 2021

Ségrégation, discriminations, répression : l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants montre dans un rapport que la France exclue les voyageuses et voyageurs du droit au logement et des politiques urbaines.

Dans un rapport rendu public le 15 septembre, l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants (ODCI) démontre que la France bafoue largement le droit au logement des voyageuses et voyageurs. Ce rapport décrypte en quoi la législation et la réglementation française conduisent à la ségrégation et à l’exclusion des populations voyageuses, y compris en ne leur accordant pas des droits garantis au reste de la population, comme la trêve hivernale ou l’interdiction des coupures d’eau, ou encore le libre choix de son lieu de résidence.

Au cœur de ces discriminations, il y a la catégorie juridique même de « gens du voyage », créée en 1972, qui « perpétue la mise à l’écart des voyageurs » : « Cette catégorie est faussement neutre, écrit l’ODCI. Elle exclut les camping-caristes à l’année, les campeurs, les "backpackers" [routards], mais inclut les voyageuses et voyageurs qualifiés de semi-sédentaires ou sédentaires. » Ce qui amène à l’inclusion dans cette catégorie est, selon la loi française, le caractère « traditionnel » de l’habitat mobile. « Les personnes sont assignées à la catégorie “gens du voyage” par les autorités publiques, l’État et les collectivités territoriales sur un critère non-dit, principalement ethnicisant, et caché derrière le terme “tradition” ».

Non au déni des droits des personnes en situation de handicap

Communiqué LDH

Malgré les nombreuses alertes et mises en garde des associations de personnes en situation de handicap, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), des institutions et organismes publics et parapublics (CNCDH, Défenseure des droits…), le gouvernement persiste dans son déni et continue sa politique différenciée à l’égard des personnes en situation de handicap, allant jusqu’au non-droit dans certains domaines que le handicap ne saurait justifier.

C’est ainsi que les 18, 20 et 23 août 2021, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont été, pour le moins, surpris par les affirmations de Mme Cluzel, qui affirme devant la représentation onusienne que « Les personnes en situation de handicap sont enfin considérées comme sujets de droits et non plus comme des objets de soins »

Expulsions : les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de nouvelles souffrances sociales

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1^er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Fin de la trêve hivernale

29 et 30 Mai, touTEs dans la rue !

CONTRE les expulsions, les remises à la rue et le logement cher !

POUR le droit au logement,  la baisse des loyers et plus de HLM !

 Ile-de-France : manifestation le dimanche 30 mai

À 15h  métro Père Lachaise – Paris

Après les fortes mobilisations pour le logement du 27-28  mars, dans toute l’Europe et dans 31 villes en France, la fin de la trêve hivernale du 1^er juin se rapproche.

Le cauchemar de l’expulsion « manu militari »  par la police va cette année frapper aux portes de 30 000 familles,  2 fois plus qu’en 2018, parmi lesquelles beaucoup sont prioritaires DALO en attente d’un relogement par le Préfet.

Au moins 130 000 familles ont reçu un jugement d’expulsion ordonnant de quitter leur logement. Elles sont déjà sous la pression des huissiers et des commissariats …

Locataires, occupant-e-s et accédant-e-s éreinté-e-s par le logement cher et par la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie sont encore plus nombreux-ses  à ne plus pouvoir payer leur loyer ou leur traite, à être assigné-e-s ou bientôt assigné-e-s au tribunal pour expulsion…

Le 1^er juin, c’est aussi la remise à la rue de dizaines de milliers de sans-abri hébergé-e-s dans des foyers ou des hôtels pendant l’hiver, sans compter ceux qui sont déjà dans la rue, en violation des lois qui mettent en place le droit à l’hébergement jusqu’au relogement : la France compte plus de 300 000 sans-abri, en hausse constante. C’est également les coupures d’énergie, souvent à distance, pour celles et ceux qui ne peuvent plus payer leur facture.

La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant·e·s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.

De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi ASAP.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant·e·s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?

Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !

Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État

Communiqué commun

Face aux carences de l’État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d’Urgence, le Gisti, l’Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Saisine qui a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau interassociatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.

Cette requête visait notamment la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via l’accès à des masques, du gel hydroalcoolique, des gants et des blouses.